Conditions Générales de Ventes

Article 1 – Champ d’application.

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :

Magnétisme , Sophrologie Périnatalité & Chant Prénatal, Art-thérapie, Burnout Parental .

tels que proposés par les Prestataires aux clients non professionnels (« Les clients ou le client ») sur le site Reelaxaction .

les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet Reelaxaction .

Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du client.

Ces CGV sont accessible à tout moment sur le site Reelaxaction et prévaudront sur toute autre document.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoirs acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site Reelaxaction .

Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le systèmes informatique des Prestataires constitue la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

Les Coordonnées des Prestataires sont les suivantes :

Mr et Mme Damien et Annabelle FERNANDEZ
50 rue Denis Papin
40990 Saint Paul les Dax
mail : contact@reelaxaction.fr

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être éligibles.
Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du client.

Article 2 – Prix.

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Reelaxaction , lors de l’enregistrement de la commande par les Prestataires.

Les prix sont exprimées en EUROS, TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par les Prestataires sur le site Reelaxaction .

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais les Prestataires se réservent le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par les Prestataires et remise au client lors de la fourniture des services demandés.

Article 3 – Commandes

Il appartient au client de sélectionner sur le site Reelaxaction les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Le client choisi un service, ensuite un Agent ou inversement, ensuite une date et une heure pour la prestation de service, ensuite rempli ses informations de connexion, ensuite Récapitulatif de la commande, reservation de sa commande en payant localement, obtient son reçu.
• La vente sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
• Toute commande passée sur le site Reelaxaction constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le Prestataire.
• Les Prestataires se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
• Le Client pourra suivre L’évolution de sa commande sur le site.

Article 4 – Conditions de Paiement.

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Paiement par carte bancaire à distance

Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le Prestataire de paiement agrée SUMUP intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site Reelaxaction .

Les paiement effectués par le client seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le prestataire.

Les Prestataires ne seront pas tenus de procéder à la fourniture des services commandés par le client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 5 – Fournitures des prestations.

Les services commandés par le client seront fournis selon les modalités suivantes :

• Service thérapeutique

Les dits services seront fournis dans un délai maximum de 4 heures à compter de la validation  définitive de la commande du client en fonction de la date et heure choisie pour le service en question, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site Reelaxaction .

Les Prestataires s’engagent à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 2 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente des services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du code de la consommation.
Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par écrit par le prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le client disposera de 48 heures à compter de la fourniture des services pour émettre des réclamations par mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le client.

Le prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.

Article 6 – Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L 221-8 du code de la consommation  » Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’Article 1 des présentes CGV.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés  est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le prestataire, de la notification de la rétractation du client

Article 7 – Responsabilité du prestataire – Garanties

Le prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le client, contre tout défaut de conformité ou de vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

• Article L217-4 du code de la consommation

 » le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge lors du contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

• Article L217-5 du code de la consommation

 » Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
   • S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci à présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
   • S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

• Article L217-12 du code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

• Article L217-16 du code de la consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le client devrai informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 3 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le client.

Le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les services fournis par le Prestataire sont conformes à la règlementation en vigueur en France.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au client, qui est le seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.

Article 8 – Données personnelles

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire.
Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution d’un contrat de prestations de services.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site Reelaxaction sont les suivantes :

• Ouverture de compte : Lors de la création du compte client / utilisateur
  • Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et de sa délivrance.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

• Les prestataires établissements de paiement

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.3 Limitation du traitement

Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles  ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.4 Durée de conservation des données

Le prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.5 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement  complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.6 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et les utilisateurs du site Reelaxaction disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent une fois connecter dans leur profil.
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable du traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaitre les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable du traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable du traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leur données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable du traitement »
• Ils peuvent également solliciter  la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre Prestataire.
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leur données par le Prestataire.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.

Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL ( 3 place de la Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.

Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire.
Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (Coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site Reelaxaction est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit Français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.  Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte Français ferait foi en cas de litige.

Article 11 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’Article 1 des présentes CGV.

Le client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.